CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Portail
https://www.handipret.fr (le « Portail ») auprès de l’utilisateur du Portail (l’« Utilisateur ») . Elles sont applicables à toute utilisation du Portail.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en avoir accepté les termes sans réserve.
- Définitions
– Editeur : désigne l’association LEA
– Services : désigne tout service proposé par l’Éditeur, auquel l’Utilisateur peut souscrire.
– Portail : désigne l’interface accessible à l’adresse https://mieuxrespirerenville.gouv.fr et qui permet à l’utilisateur d’accéder aux informations et à l’ensemble des Services.
– Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le Portail pour accéder aux Services, en ce compris les Organisations et Mandataires. - Présentation du Portail
Crée par l’association LEA, le réseau Handiprêt regroupe des associations de lutte contre le handicap de l’enfant en France. Il a pour mission de prêter du matériel spécialisé (hors matériel moulé ou personnalisé) aux familles dont l’enfant est en situation de handicap. Ce prêt effectué par les associations inscrites est gratuit. - Objet et acceptation
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d’utilisation du Portail par l’Utilisateur.
Toute utilisation du Portail soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Portail, intégré aux présentes CGU par référence.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Portail.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Portail et/ou de son exploitation. - Utilisation du Portail
L’Utilisateur accède au Portail via l’adresse https://www.handipret.fr ou les noms de domaines associés avec renvoi vers le site source.
Il pourra ainsi naviguer au travers des pages proposées ou via le menu en entête de la page d’accueil. - Propriété intellectuelle
Chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle/industrielle de l’Editeur et notamment les droits portant sur les logiciels ou applications, sites Internet et bases de données. Chaque Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte à toute marque appartenant à un tiers qui pourrait être apposée sur les applications ou sites Internet édités par l’Editeur. De manière générale, chaque Utilisateur s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle notamment inventeurs, auteurs et de leurs ayant droits. Notamment, toute transcription, reproduction, divulgation, décompilation, modification ou fusion ou copies est expressément interdite.
Les informations contenues sur le Portail, sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Les Utilisateurs s’interdisent toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données d’information ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie chaque Utilisateur comprend la visualisation des informations sur l’écran. Il est exclusivement réservé à un usage de vérification et ne confère aucun droit de reproduction ou de redistribution à quelles que fins que ce soit.
L’extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie du contenu et/ou des informations présentes sur le Portail, qualitativement ou substantiellement, sur un autre support, par tout moyen ou sous quelle que forme que ce soit, sont interdites.
Les contenus et informations ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation préalable expresse et écrite de l’Editeur.
Les marques utilisées sur le Portail sont la propriété exclusive de l’Editeur. Leur utilisation, de quelle que nature et sous quelle que forme que ce soit, sur tout autre support ou réseau, quel qu’il soit, est interdite. - Protection des données à caractère personnel
L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel et à les traiter dans le plus strict respect de la règlementation applicable. S’agissant d’un Portail d’informations, le Portail n’offre pas de service intégré de collecte de données à caractère personnel. - Responsabilité sur le contenu
Les informations et les contenus présents sur le Portail le sont au titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification de ces contenus et informations, les documents mis en ligne ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur. De même la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée ou mise en oeuvre au titre des informations et du contenu provenant des associations partenaires, tant dans l’information apportée que dans la mise en oeuvre du prêt de matériel par les dites associations.
Les informations, contenus et/ou documents disponibles sur le Portail sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur le Portail. - Disponibilité du Portail
L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au Portail 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité du Portail et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Portail et/ou d’utilisation des services. - Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux informations, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
En aucun cas, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. - Responsabilité de l’Editeur
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou du dysfonctionnement
des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau internet.
Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur, à savoir notamment :
- Des conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Portail par un ou plusieurs
Utilisateurs, - Des contenus accessibles sur le réseau Internet via le Portail et des dommages qui peuvent naître de leur
utilisation par tout Utilisateur, - De l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau
Internet, - Des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.
- De l’exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet,
- De tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur le Portail,
- Des erreurs, insuffisance ou omission dans la transmission des informations par l’Utilisateur,
De plus, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait d’un Utilisateur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Éditeur.